Avis 20183853 Séance du 31/03/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à sa demande de communication de la côte altimétrique de référence évoquée dans le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur un renseignement qui ne figure pas dans le PPRI en cause. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.