Avis 20183841 Séance du 31/03/2019

Copie des documents suivants relatifs au dossier de demande de visa pour ses trois enfants, détenu par l'ambassade de France à Bangui, à savoir : 1) les actes de naissance remis ; 2) les réponses aux levées d'acte.
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des documents suivants relatifs au dossier de demande de visa pour ses trois enfants, détenu par l'ambassade de France à Bangui, à savoir : 1) les actes de naissance remis ; 2) les réponses aux levées d'acte. La commission relève que les documents faisant l'objet de la présente saisine ont déjà donné lieu à un avis de la commission lors de sa séance du 30 novembre 2017 (avis n° 20174533). Elle ne peut dès lors que déclarer la présente demande irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.