Avis 20183811 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal mentionnant son rang de classement le concernant relatif à la commission administrative paritaire qui s'est tenue le 29 mai 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il n'existait pas de procès-verbal faisant état du rang de classement pour les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.