Avis 20183801 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication du récapitulatif de l'intégralité de ses remboursements et ceux de ses deux enfants X et X depuis 2007. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités concernant l'intéressée et ses deux enfants, sous réserve que ceux-ci soient mineurs et qu'elle exerce l'autorité parentale, lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.