Avis 20183728 Séance du 10/01/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Moulins-Yzeure, à savoir : 1) la décision ordonnant le déclassement d'emploi ; 2) le dossier contradictoire afférent. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 12 décembre dernier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.