Avis 20183662 Séance du 10/01/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication des procès-verbaux émis depuis 2008 par la commission administrative paritaire compétente pour l'examen de l'avancement au grade d'ingénieur hospitalier en chef. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le procès-verbal d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, n'est communicable qu'à chaque personne directement concernée, pour ce qui la concerne directement, et après que ce document ait été adopté. La commission émet donc un avis défavorable à la communication intégrale des procès-verbaux sollicités, ces documents n'étant communicables à Monsieur X que pour la partie qui le concerne.