Avis 20183566 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Suzanne-sur-Vire à sa demande de communication des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal du 14 décembre 2017 et du 19 avril 2018 ; 2) la facture d'indemnisation de X convié à Sainte-Suzanne sur Vire, le 29 juin 2016 ; 3) la facture d'indemnisation de l'ex-Miss France, conviée à Sainte Suzanne sur Vire, le 14 février 2018. En l'absence de réponse du maire de Sainte-Suzanne-sur-Vire, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents sollicités. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.