Avis 20183564 Séance du 31/03/2019

Communication, par voie électronique, de l'entier dossier administratif de son client, enregistré sous le numéro FNE X.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de communication, par voie électronique, de l'entier dossier administratif de son client, enregistré sous le numéro FNE X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, a informé la commission avoir, par courrier électronique du 4 décembre 2018, transmis à Maître X le dossier de son client. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.