Avis 20183535 Séance du 10/01/2019

Copie des documents suivants : 1) le dernier arrêté portant constitution de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (SCDAPH) des Bouches-du-Rhône ; 2) la liste des personnes qualifiées mentionnée à l'article L146-10 du code de l'action sociale et des familles, et arrêtée par le président de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône conformément aux dispositions de l'article R146-32 du même code.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dernier arrêté portant constitution de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (SCDAPH) des Bouches-du-Rhône ; 2) la liste des personnes qualifiées mentionnée à l'article L146-10 du code de l'action sociale et des familles, et arrêtée par le président de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône conformément aux dispositions de l'article R146-32 du même code. En l'absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.