Avis 20183482 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Andouillé à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X née dans la commune le 3 août 1926. Monsieur X ayant informé la commission que l'acte lui avait été communiqué, celle-ci ne peut que constater que la demande est ainsi devenue sans objet. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.