Avis 20183479 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Plouguin à sa demande de communication par courriel ou courrier, du dossier concernant le plan local d'urbanisme de la commune de Plouguin incomplet sur le site de la commune, notamment : 1) le rapport de présentation ; 2) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 3) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ; 4) les annexes, ainsi que les documents graphiques ; 5) le rapport du commissaire enquêteur à la suite de l'enquête publique réalisée dans le cadre de l'élaboration du PLU approuvé le 21 février 2008 ; 6) les avis de l'ensemble des personnes publiques associées à cette procédure. En l'absence de réponse du maire de Plouguin, la commission, simultanément saisie par Maître X du refus opposé à sa demande de communication des mêmes documents par le président de la communauté de communes de Plabennec et des Abers, a été informée par ce dernier qu'ils lui ont été transmis par courriel du 26 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.