Avis 20183444 Séance du 31/03/2019

Maître X, conseil de la Société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aéroport Guadeloupe Pointe-à-Pitre à sa demande de communication des conventions d'occupation temporaire du domaine aéroportuaire consenties par la société AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES aux différents loueurs de véhicules suivants figurant sur le site Internet du concessionnaire de l'aéroport : 1) ADA ; 2) AVIS ; 3) BUDGET ; 4) EUROPCAR ; 5) HERTZ ; 6) JUMBO CAR ; 7) RENT A CAR ; 8) SIXT ; 9) THRIFTY ; 10) INTER RENT ; 11) ENTERPRISE CITER. En l'absence de réponse du directeur général de l'aéroport Guadeloupe Pointe-à-Pitre, la commission rappelle que ces documents constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ces documents. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.