Avis 20183415 Séance du 31/12/2018
Communication des dossiers de demande de permis de construire et des permis de construire relatifs aux parcelles cadastrales 128, 129 et 130, notamment s'agissant des bâtis issus des autorisations suivantes :
1) n°87 d'avril 1966 ;
2) n°164 de janvier 1972 ;
3) n°260 de septembre 1976 ;
4) n°300 de décembre 1977 ;
5) PC 1220987E0006 de mars 1987 et son changement de destination PC 20987E0026.
Madame YYY et Monsieur XXX-Baptiste X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Amans-des-Cots à leur demande de communication des dossiers de demande de permis de construire et des permis de construire relatifs aux parcelles cadastrales 128, 129 et 130, notamment s'agissant des bâtis issus des autorisations suivantes :
1) n°87 d'avril 1966 ;
2) n°164 de janvier 1972 ;
3) n°260 de septembre 1976 ;
4) n°300 de décembre 1977 ;
5) PC 1220987E0006 de mars 1987 et son changement de destination PC 20987E0026.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Amans-des-Cots a informé la commission qu'en dépit des recherches entreprises, ces documents n'avaient pu être retrouvés.
La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.