Avis 20183357 Séance du 31/03/2019
Communication des documents suivants relatifs à la parcelle cadastrée section AP n° 464-465 dont Madame X et Madame X sont propriétaires :
1) le dossier complet de l'arrêté d'autorisation de lotir n°75/538 accordé en 1975 ;
2) le dossier complet du permis de construire n°X accordé le 28 juillet 1979 ;
3) le dossier complet du permis de construire n°X accordé le 7 novembre 1980 ;
4) le dossier complet du POS dans sa version en vigueur lors de la délivrance du permis de construire du 28 juillet 1979 ;
5) le dossier complet de la modification/révision du POS qui a rendu ce terrain inconstructible ;
6) le dossier complet soumis à l'enquête publique qui a précédé l'approbation de cette modification/révision du POS, comprenant notamment le projet de POS dans sa version arrêtée par le conseil municipal, et les consultations des personnes publiques associées.
7) l'ensemble des rapports et études réalisés par le groupe de travail constitué pour l'élaboration puis les modifications/révisions du POS visées aux 4 et 5 ci-dessus ;
8) le dossier complet du PLU dans sa version approuvée le 26 janvier 2010 ;
9) le dossier complet soumis à l'enquête publique qui a précédé l'approbation de ce PLU, comprenant notamment le projet de PLU dans sa version arrêtée par le conseil municipal, et les consultations des personnes publiques associées.
Maître X, conseil de Madame X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Ménerbes à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la parcelle cadastrée section AP n° 464-465 dont Madame X et Madame X sont propriétaires :
1) le dossier complet de l'arrêté d'autorisation de lotir n°75/538 accordé en 1975 ;
2) le dossier complet du permis de construire n°X accordé le 28 juillet 1979 ;
3) le dossier complet du permis de construire n°X accordé le 7 novembre 1980 ;
4) le dossier complet du POS dans sa version en vigueur lors de la délivrance du permis de construire du 28 juillet 1979 ;
5) le dossier complet de la modification/révision du POS qui a rendu ce terrain inconstructible ;
6) le dossier complet soumis à l'enquête publique qui a précédé l'approbation de cette modification/révision du POS, comprenant notamment le projet de POS dans sa version arrêtée par le conseil municipal, et les consultations des personnes publiques associées.
7) l'ensemble des rapports et études réalisés par le groupe de travail constitué pour l'élaboration puis les modifications/révisions du POS visées aux 4 et 5 ci-dessus ;
8) le dossier complet du PLU dans sa version approuvée le 26 janvier 2010 ;
9) le dossier complet soumis à l'enquête publique qui a précédé l'approbation de ce PLU, comprenant notamment le projet de PLU dans sa version arrêtée par le conseil municipal, et les consultations des personnes publiques associées.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ménerbes a informé la commission qu'il avait transmis le 12 décembre 2018 à Maître X l'intégralité des documents retrouvés à la suite des recherches effectuées au sein de la mairie et des démarches entreprises auprès de la direction départementale des territoires.
La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.