Avis 20183345 Séance du 06/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la décision relative à sa demande de naturalisation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que la décision avait été transmise à Madame X par courrier électronique du 26 novembre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.