Avis 20183334 Séance du 31/12/2018

Copie des documents relatifs au meeting départemental du parti « Les Républicains » du 13 mars 2018 au complexe sportif « Jesse Owens » : 1) la facture ; 2) le mandat de recettes correspondant.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chilly-Mazarin à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au meeting départemental du parti « Les Républicains » organisé le 13 mars 2018 au complexe sportif « Jesse Owens » : 1) la facture ; 2) le mandat de recettes correspondant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chilly-Mazarin a informé la commission qu'aucune contrepartie financière n'ayant été demandée au parti politique, les documents n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.