Avis 20183329 Séance du 20/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du certificat de travail et des bulletins de salaires de son époux décédé, Monsieur X X pour les périodes suivantes : 1) du 1er octobre 1924 au 4 septembre 1926 ; 2) du 1er décembre 1928 au 10 octobre 1938. En réponse à la demande de Madame X, la ministre des armées lui a indiqué qu'elle n'est pas en possession des documents demandés qui n'ont pu être retrouvés. La commission déclare en conséquence la demande sans objet. Elle précise, à toutes fins utiles, que la ministre des armées lui a indiqué que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pourrait être en mesure de se prononcer sur la validité des périodes concernées et qu'elle était en mesure de fournir à l'intéressée, si elle en formait la demande auprès du centre des archives du personnel militaire, caserne Bernadotte -- 64023 PAU codex, non pas le certificat de travail de son défunt époux, mais l'état signalétique et des services de ce dernier, en veillant à préciser son année d'appel, ce qui lui permettra de saisir la CARSAT.