Avis 20183290 Séance du 25/10/2018

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication de la décision individuelle d'attribution de la loge n° 11-12A du marché des Carmes. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Toulouse, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.