Avis 20183244 Séance du 22/11/2018
Copie, sur cédérom, des documents suivants :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
2) les délibérations du conseil municipal prises au cours de la procédure ;
3) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ;
4) le dossier de Plan local d'urbanisme (PLU) soumis à enquête ;
5) la décision qui a été prise ;
6) l'intégralité du dossier de PLU approuvé.
Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Latour-Bas-Elne à sa demande de copie, sur cédérom, des documents suivants :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
2) les délibérations du conseil municipal prises au cours de la procédure ;
3) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ;
4) le dossier de Plan local d'urbanisme (PLU) soumis à enquête ;
5) la décision qui a été prise ;
6) l'intégralité du dossier de PLU approuvé.
En l’absence de réponse du maire de Latour-Bas-Elne, la commission rappelle que les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document détenues par l’administration deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.
La commission comprend au regard des pièces du dossier que les documents sollicités s'inscrivent dans le cadre du dernier plan local d’urbanisme de la commune adopté fin 2017. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l'envoi du document.