Avis 20183235 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de demande de retraite, avec toutes les pièces justificatives fournies. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés à Monsieur X par courrier du 26 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.