Avis 20183229 Séance du 25/10/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de copie de statistiques concernant les montants de remboursements au niveau national pour les années 2015 à 2017 des séances d'électro-convulsivothérapie (sismothérapie) - code CCAM : AZRP001. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNAMTS a informé la commission de ce que les informations détaillées (quantité, montant total des remboursements etc) sur les actes techniques de la classification commune des actes médicaux pour les années 2015 à 2017, parmi lesquels les actes objet de la demande, sont désormais disponibles à l'adresse https://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/statistiques-et-publications/donnees-statistiques/actes-techniques-de-la-ccam.php. Les documents sollicités ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.