Avis 20183215 Séance du 06/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le Président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12) à sa demande de communication par voie dématérialisée des documents suivants : 1) les différents rapports produits par la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) ; 2) les rapports établis par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), concernant la commune de Savigny-sur-Orge, depuis le 1er janvier 2016. La commission rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a informé la commission que les délibérations, les budgets ainsi que les rapports CLECT sont en ligne à l'adresse suivante : http://www.grandorlyseinebievre.fr/institution/budget-clect Dans la mesure où les documents sollicités, disponible à l’adresse précitée et téléchargeable en intégralité sous format PDF, ont fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis.