Avis 20183213 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client, incarcéré à la maison centrale de Moulins-Yzeure, lors de son arrivée à la maison d'arrêt de Strasbourg. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.