Avis 20183134 Séance du 31/12/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes du Pays Noyonnais à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants : 1) le compte administratif 2017, à défaut le compte de gestion 2017 ; 2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ; 3) l'état du personnel (effectifs - ETP) au 31 décembre 2017 ; 4) la fiche 1386-RC de la DGF ; 5) la fiche individuelle de la DGF. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Pays Noyonnais a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis au demandeur par courriel du 26 octobre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.