Avis 20183122 Séance du 31/12/2018
Communication par voie électronique des documents suivants :
1) le compte administratif 2017, à défaut le compte de gestion 2017 :
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1288-M de la DGF ;
5) fiche individuelle de la DGF.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants :
1) le compte administratif 2017, à défaut le compte de gestion 2017 :
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1288-M de la DGF ;
5) fiche individuelle de la DGF.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maubeuge a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 7 novembre 2018.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.