Avis 20183097 Séance du 06/12/2018

Communication des documents suivants : 1) la convention passée avec l'association Pixelumi pour la conception d'un support audiovisuel NQE 2017 ratifiée en conseil municipal le 15 septembre 2017 ; 2) la facture validée par les services concernant cette prestation ; 3) le mandatement du paiement de cette facture.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Quiévrechain à sa demande de communication des documents suivants : 1) la convention passée avec l'association Pixelumi pour la conception d'un support audiovisuel NQE 2017 ratifiée en conseil municipal le 15 septembre 2017 ; 2) la facture validée par les services concernant cette prestation ; 3) le mandatement du paiement de cette facture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Quiévrechain a informé la commission que les documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 22 novembre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.