Avis 20183052 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Dammartin-en-Goële à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire réunie le 12 avril 2018 dans le cadre de l'examen de sa demande de révision de son compte-rendu d'entretien professionnel 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dammartin-en-Goële a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 17 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.