Avis 20183046 Séance du 31/12/2018

Copie, par courrier à son adresse personnelle, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux à sa demande de copie, par courrier à son adresse personnelle, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis à Madame X, par courrier du 10 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.