Avis 20182987 Séance du 22/11/2018

Madame XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication, par courrier électronique, du rapport financier de la caisse, dans sa version la plus récente et/ou actualisée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 16 novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.