Avis 20182969 Séance du 08/11/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'arrêté préfectoral VOIAT 00072 du 25 avril 2018. En l'absence de réponse du préfet du Gard à la date de sa séance, la commission constate que la demande porte sur la communication de l'arrêté préfectoral VOIAT 00072 du 25 avril 2018, qui, selon le demandeur, est visé sous cette seule désignation dans l'avis de contravention émis à son encontre. Elle estime que le numéro et la date de l'arrêté préfectoral sont des éléments qui permettent à l'administration d'identifier le document sollicité. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.