Avis 20182961 Séance du 25/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'Assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Alsace-Moselle à sa demande de communication des duplicatas des certificats médicaux relatifs à la reconnaissance de son inaptitude au travail reconnue par le médecin conseil de la sécurité sociale. En l'absence de réponse du directeur de la CARSAT d'Alsace-Moselle, la commission comprend qu’il a été statué sur la situation de Monsieur X, après la reconnaissance par le médecin conseil de son inaptitude au travail. La commission estime que le document administratif sollicité est donc communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, par suite, un avis favorable. La commission rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient au directeur de la CARSAT d'Alsace-Moselle, dans l'hypothèse où il ne serait pas en possession des documents sollicités, de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de les détenir, et d'en aviser Monsieur X.