Avis 20182948 Séance du 22/11/2018

Communication des justificatifs des travaux de déviation d'une canalisation d'eaux pluviales réalisés sur la parcelle section AH n°368 à l'automne 2017.
Maître X, conseil de Madame X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des justificatifs des travaux de déviation d'une canalisation d'eaux pluviales réalisés sur la parcelle section AH n°368 à l'automne 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rognac a informé la commission que les documents correspondant à la demande avaient été transmis aux époux X par courrier du 7 novembre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.