Avis 20182910 Séance du 25/10/2018

Copie de l'information préoccupante ayant entraîné une enquête sociale sur sa famille.
Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à leur demande de copie de l'information préoccupante ayant entraîné une enquête sociale sur leur famille. Après avoir pris connaissance de la réponse du président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, la commission, qui comprend des informations dont elle dispose que l'information préoccupante sollicitée a été recueillie par le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED), précise qu'il résulte des dispositions de l’article L226-9 du code de l’action sociale et des familles que les informations recueillies par ce service sont couvertes par le secret professionnel et que la communication des documents transcrivant les appels reçus par ce service, qui sont ainsi couverts par un secret protégé par la loi, au sens du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, est par suite exclue, sans qu’une exception puisse être tirée de la qualité d’intéressé ou non du demandeur (conseil n°20101913 du 6 mai 2010). La commission émet, par suite, un avis défavorable à la communication de la fiche transcrivant l'appel reçu par le SNATED.