Avis 20182889 Séance du 08/11/2018

Copie de la lettre 48SI du 5 juillet 2017 relative à la décision portant annulation du permis de conduire de son client et de l'accusé de réception correspondant.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la lettre 48SI du 5 juillet 2017 relative à la décision portant annulation du permis de conduire de son client et de l'accusé de réception correspondant. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.