Avis 20182879 Séance du 31/12/2018

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement français du sang (EFS) à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux lots n° 1 et 2 du marché public portant sur la réalisation de prestations de déménagement ou de transfert de matériels à assurer à partir de tous les sites de l'Etablissement Hauts-de-France-Normandie : 1) le marché signé ; 2) le rapport d'analyse des offres ; 3) les procès-verbaux d'analyse des candidatures et des offres signés par les membres de la commission d'appel d'offres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'EFS a informé la commission que, par un courrier du 2 octobre 2018, il a transmis à Monsieur X les documents sollicités après en avoir occulté les mentions protégées par le secret des affaires. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.