Avis 20182820 Séance du 28/06/2018

Communication de préference par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir, du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans votre département.
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Mayenne à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir, du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Mayenne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 18 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.