Avis 20182763 Séance du 31/12/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel à sa demande de communication de la délibération du conseil départemental de l'Hérault ou d'une décision du bureau délégant l'exercice du droit de préemption sur le périmètre d'espace naturel dans lequel se trouve la parcelle cadastrée CX n°52 sise sur la commune. En l'absence de réponse du maire de Lunel, la commission a cependant été informée par Maître X qu'il avait obtenu satisfaction. LA commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.