Avis 20182761 Séance du 31/12/2018

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chinian à leur demande de communication, par tous moyens, des éléments comptables de l'exercice 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a informé la commission que le compte administratif 2017 était accessible en ligne sur le site internet de la commune à l'adresse suivante : http://saintchinian.fr/la-municipalite/comptabilite-municipale. La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. La commission, déclare, en conséquence, irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.