Avis 20182727 Séance du 31/10/2018

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication de copies des rapports qui ont conduit le ministère à autoriser son licenciement économique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 3 octobre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.