Avis 20182679 Séance du 31/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montluçon à sa demande de communication de l'arrêté municipal prévoyant, au 21 rue du docteur Gagne, un emplacement réservé aux personnes titulaires d'une carte de stationnement prévue à l'article L241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. En l'absence de réponse du maire de Montluçon, la commission estime que le document demandé est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.