Avis 20182662 Séance du 27/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du syndicat départemental d'équipement des communes à sa demande de copie de documents relatifs aux travaux d'enfouissement de câbles dans la chaussée devant sa maison sise à Pontenx-Les-Forges de septembre à décembre 2017 : 1) l'étude des sols réalisée avant les travaux ; 2) la liste de tous les engins de chantier utilisés. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du syndicat départemental d'équipement des communes, estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, en ce qui concerne l'étude des sols, de l'article L124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande présentée par Madame X, le cas échéant après avoir recueilli l'accord du cabinet ayant réalisé l'expertise des sols si cette dernière est grevée de droits d'auteur.