Avis 20182645 Séance du 27/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie du Loiret à sa demande de communication des documents suivants concernant l'aménagement d'une base nautique de locations de bateaux de plaisance sur la commune de Briare-le Canal dont l'exploitation a été confiée à la société LOCABOAT : 1) le certificat d'établissement flottant ; 2) le titre de navigation ; 3) la déclaration préalable de mise en chantier ; 4) le rapport de conformité ; 5) l'attestation fournie par l'organisme de contrôle. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la Chambre de commerce et d'industrie du Loiret, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant des mentions relevant du secret des affaires. Elle émet donc un avis favorable.