Avis 20182644 Séance du 31/12/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité du compte rendu de l'entretien professionnel de sa cliente pour l'année 2017, visé par l'autorité territoriale. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents relatifs à la notation d’un agent public lui sont communicables sur sa demande, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, elle émet un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.