Avis 20182639 Séance du 25/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication, de préférence par courriel, de la convention passée avec l'association des parents d’élèves (APE) du lycée français de Tamatave. La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.