Avis 20182585 Séance du 31/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication des documents la concernant relatifs à la commission administrative paritaire académique (CAPA) du 16 mars 2018 pour la classe exceptionnelle : 1) les documents préparatoires ; 2) l'extrait du procès verbal ; 3) copie de l’extrait de l’enregistrement sonore ; 4) copie de l'arrêté collectif et toute autre pièce faisant état de l’avis rendu par la CAPA. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables l'intéressée, s'ils existent et pour les parties qui la concernent, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.