Avis 20182532 Séance du 28/06/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-d'Ascq à sa demande de communication des documents suivants : 1) la fiche de poste ayant servi à la cotation de son poste dans le cadre du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; 2) le mode de calcul du RIFSEEP relatif à son poste ; 3) les points attribués par critère à la cotation de son poste. La commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Villeneuve-d'Ascq de procéder prochainement à leur communication à l'intéressé.