Avis 20182514 Séance du 31/10/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie du document intitulé « Pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées de la côte landaise pour les pêcheurs de loisirs » de Monsieur X et Madame X, DDTM 64/40 - Direction des territoires et de la mer, Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, Bayonne, Ref. RBE/HGS/LRHA/2012-01 qui est en accès protégé sur le site Archimer. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 10 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.