Avis 20182509 Séance du 25/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication du courrier de la sous-préfète de Limoux adressé au maire de Belvis le 21 février 2018 afin d'inviter son conseil municipal à retirer une délibération du 11 décembre 2017 relative à l'attribution d'indemnités au receveur municipal. En l'absence de réponse du préfet de l'Aude à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet donc un avis favorable à sa communication, sous les réserves qui viennent d'être mentionnées.