Avis 20182491 Séance du 20/12/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de copie de la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise le 18 mai 2018 à l'encontre de sa cliente. En l'absence de réponse du préfet de la Côte-d'Or à la date de sa séance, la commission estime le document administratif demandé est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.