Avis 20182481 Séance du 27/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saverdun à sa demande de copie des arrêtés municipal et préfectoral autorisant l'ouverture en 2016 du restaurant piano-bar « Le Kifer » sis 26 rue du Lion d'Or. En l'absence de réponse du maire de Saverdun à la date de sa séance, la commission constate que l'ensemble des documents existants, répondant à la demande de Madame X qui a adressé une demande identique à la préfète de l'Ariège, ont été transmis par cette dernière à l'intéressée. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.